Calcul du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
La loi Travail, emploi et pouvoir d’achat permet aux accédants à la propriété, dans le neuf comme dans l’ancien, de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années de remboursement de leur emprunt.
Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts de la première année et à 20 % du montant des intérêts des quatre années suivantes, hors assurance, avec un plafond qui dépend de la composition du ménage. Ce plafond est doublé pour les personnes handicapées et pour les couples soumis à imposition commune dont l’un est handicapé. Peuvent en bénéficier les personnes qui ont fait construire ou acheté un logement affecté à l’habitation principale à compter du 22 août 2007. Un même contribuable pourra bénéficier de plusieurs crédits d’impôt successifs en cas de revente et de souscription d’un nouvel emprunt.
A compter du 1er janvier 2009, l’acquisition ou la construction d’une résidence principale neuve présentant une haute performance énergétique (norme « BBC ») ouvre droit à un crédit d’impôt plus avantageux : prise en compte de sept annuités au lieu de cinq, taux du crédit d’impôt fixé uniformément à 40 %.

Crédit d’impôt pour l’acquisition de la résidence principale
Vous allez financer l’achat ou la construction de votre résidence principale au
moyen d’un prêt bancaire Un nouveau dispositif fiscal peut vous permettre de
bénéficier d’un crédit d’impôt sur les intérêts des prêts contractés pour la
réalisation de cette opération.
Un nouveau dispositif fiscal a été créé pour favoriser l’accession à la propriété,
différent de la défiscalisation « Girardin » que nous appellerons « défiscalisation »
déjà applicable à la Réunion.
Il s’agit d’un crédit d’impôt qui n’est d’ailleurs pas cumulable avec la
défiscalisation.
A la différence d’une réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut permettre un
remboursement quand l’imposition est nulle : une personne peu ou pas
imposable peut alors bénéficier d’un chèque du Trésor contrairement à la
défiscalisation qui ne joue que lorsque le montant de l’impôt dépasse zéro.

Comment fonctionne ce dispositif ?
Il s’agit de déduire de l’impôt sur le revenu, pendant les cinq premières années,
une partie des intérêts du prêt sollicité pour réaliser l’achat ou la construction
d’un logement affecté à la résidence principale.
Le taux de déduction est égal à 20 % du montant des intérêts payés dans la
limite de certains plafonds. Par exemple, un couple avec un enfant, empruntant
150 000€ à un taux de 5,50% pendant 15 ans peut déduire jusqu’à 1 600€ par an
pendant 5 ans. Le taux de crédit d’impôt pour la première année devrait être
porté à 40% avec la loi de Finances 2008.
Donc, si ce couple paye 2 000€ d’impôt par an, il ne paiera grâce au crédit
d’impôt que 400€ d’impôt. S’il paye 1 000€ , alors l’Etat lui en remboursera
600.
Le point de départ de la première annuité est la mise à disposition des fonds par
la banque.
Il n’est pas exigé qu’il s’agisse d’une première acquisition pour bénéficier de ce
dispositif. L’engagement de l’accédant doit être d’en faire sa résidence principale.
De plus, ce mécanisme est cumulable avec une opération financée en partie avec
un prêt à taux zéro.
Ne seront pas pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt les frais de dossier
facturés par l’établissement bancaire ni les cotisations d’assurance
décès–invalidité contractées pour garantir le remboursement du prêt.

Qui peut en bénéficier ?
Tous les contribuables imposés en France ayant réalisé l’acquisition de leur
résidence principale à compter du 22 Août 2007.
Les contribuables concernés par la mesure devront porter les intérêts d’emprunt
versés au titre de la présente année sur la déclaration qu’ils rédigeront en 2008.
Ce dispositif intéressera donc les personnes peu ou pas imposées pour l’achat ou
la construction d’une résidence principale neuve. Alors que les personnes
fortement imposées préfèreront la défiscalisation.
Mais il sera toujours intéressant pour toutes les tranches de revenus dans
l’ancien où la défiscalisation est applicable.